Ressource gratuite
Registre des incidents de confidentialité
Documentez et gérez vos incidents de confidentialité conformément aux articles 3.5 à 3.8 de la Loi.
Ce que contient le modèle :
- Fiche d'incident complète avec tous les champs requis
- Grille d'évaluation du risque de préjudice sérieux (art. 3.6)
- Suivi des déclarations à la CAI et avis aux personnes
- Documentation des mesures correctives
- Références légales intégrées (art. 3.5 à 3.8)
Pourquoi ce registre est obligatoire :
- • 444 incidents déclarés à la CAI en 2023-2024 (+559% depuis 2022)
- • Le registre est obligatoire depuis septembre 2022
- • Conservation requise : 5 ans minimum par incident
- • Amendes jusqu'à 10 M$ pour non-conformité
Télécharger le modèle (.xlsx)
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