Ressources
Guides pratiques et modèles gratuits pour comprendre et appliquer vos obligations en matière de protection des renseignements personnels.
Guide de conformité
Guide complet de conformité pour PME et professionnels
Les 5 obligations principales, le calendrier, les sanctions et par où commencer.
Lire le guide →Guides pratiques
Comment désigner un RPRP
Checklist pratique pour nommer votre responsable de la protection des renseignements personnels.
Lire le guide →Comment faire une EFVP en 7 étapes
Checklist pratique pour réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
Lire le guide →Comment signaler un incident à la CAI
Checklist pour déclarer un incident de confidentialité à la Commission d'accès à l'information.
Lire le guide →Checklist de conformité
Vérifiez votre conformité aux 9 obligations essentielles de la loi.
Lire le guide →Que faire après une fuite de données
Actions immédiates et processus de réponse en cas d'incident de confidentialité.
Lire le guide →Transférer des données hors Québec
Hébergement cloud, fournisseurs étrangers : comment procéder légalement.
Lire le guide →Obligations détaillées
Désignation du RPRP
Nommer un responsable de la protection des renseignements personnels.
Lire →Évaluation des facteurs (EFVP)
Analyser les risques avant certains projets ou transferts de données.
Lire →Gestion des incidents
Tenir un registre et déclarer les incidents à risque à la CAI.
Lire →Règles de consentement
Obtenir un consentement libre, éclairé et spécifique.
Lire →Portabilité des données
Transmettre les données dans un format structuré sur demande.
Lire →Droits d'accès et de rectification
Répondre aux demandes d'accès dans les 30 jours.
Lire →Modèles gratuits
Modèle de délégation RPRP
Document de délégation conforme pour nommer un responsable de la protection des renseignements personnels.
Télécharger →Modèle d'EFVP pour PME
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée proportionnée aux besoins des petites entreprises.
Télécharger →Registre des incidents
Modèle de registre pour documenter et suivre les incidents de confidentialité.
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