Comment désigner un responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP)

Vous devez avoir un RPRP. Voici comment faire, en quelques minutes.

Pour comprendre l'obligation légale en détail, voir Désignation du RPRP — Articles 3.1-3.2.

Étapes à suivre

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    Décider : vous ou quelqu'un d'autre?

    Par défaut, c'est vous (le dirigeant). Si vous déléguez, la CAI recommande de choisir quelqu'un avec un pouvoir décisionnel important et les compétences nécessaires. Passez à l'étape 2 si vous déléguez, sinon passez directement à l'étape 4.

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    Rédiger l'acte de délégation

    Téléchargez notre modèle. Remplissez : nom du délégataire, date, responsabilités déléguées. Signez électroniquement ou sur papier.

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    Faire signer le délégataire

    Le délégataire doit accepter et signer, électroniquement ou par écrit. Donnez-lui une copie signée. Classez l'original dans vos documents de conformité.

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    Publier sur votre site web

    Ajoutez dans votre politique de confidentialité ou page contact : « Responsable de la protection des renseignements personnels : [courriel] ». Le nom n'est pas obligatoire.

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    Informer votre équipe

    Envoyez un courriel à vos employés : « Les questions de vie privée et demandes d'accès vont à [nom/courriel]. » C'est tout.

Conseils et avertissements

Erreurs courantes

  • Oublier de publier. Pas de coordonnées sur le site = infraction.
  • Déléguer sans document. En cas de vérification, vous devez prouver qui est RPRP.
  • Nommer quelqu'un sans pouvoir. Le RPRP doit pouvoir agir, pas juste avoir le titre.

Questions fréquentes

Je suis travailleur autonome. Dois-je me désigner RPRP?

Oui, mais c'est automatique, vous êtes le RPRP par défaut. Publiez simplement vos coordonnées sur votre site web.

Puis-je nommer un consultant externe?

Oui. Utilisez le même acte de délégation. Vous restez responsable légalement, mais le consultant gère les opérations.

Faut-il aviser la CAI?

Non. Pas d'enregistrement requis. La documentation interne et la publication sur votre site suffit.

Mon RPRP part. Que faire?

La fonction vous revient automatiquement. Mettez à jour votre site web le jour même. Nommez un remplaçant dès que possible.

Où trouver le détail des obligations légales?

Consultez notre guide sur l'obligation de désignation du RPRP pour le texte de loi et les exigences complètes.

Outil connexe

Modèle d'acte de délégation prêt à remplir.

Télécharger le modèle